Lois, décrets et arrêtés

Initialement, la loi concernant la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique au Maroc est issue du code du travail et de ses arrêtés.

Par la suite et actuellement (publié au Bulletin Officiel n° 6306 du 12 moharrem 1436 [06-11-2014]), avec le Décret n°  2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions, le Royaume du Maroc s’est doté d’une nouvelle réglementation très complète. Ce décret intègre également les six livres suivants auxquels s’ajoutent des annexes :

  • Connaissances générales de base ;
  • Les bâtiments d’habitation ;
  • Les établissements recevant du public ;
  • Les immeubles de grande hauteur ;
  • Les lieux de travail ;
  • Les établissements et installations classés.

Cette réglementation est accessible sur le site officiel : Lien 

Ci-dessous les principaux articles relatifs à la sécurité dans le code du travail :

  • Article 24 : D’une manière générale, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des taches qu’ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise.
  • Article 281 : L’employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de l’incendie, l’éclairage, le chauffage, l’aération, l’insonorisation, la ventilation, l’eau potable, ….
  • Article 282 : Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant.
  • Article 317 : Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, deux salariés au moins recevront l’instruction relative aux techniques de secours et méthodes de premiers secours en cas d’urgence.
  • Article 504 : L’entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de prévention et de protection à même d’assurer la santé et la sécurité des salariés temporaires qu’elle emploie.
  • Arrêté N° 93-08 du 12 mai 2008 – Chapitre premier : Les locaux du travail doivent être équipés d’un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation claire.
  • Arrêté N° 93-08 du 12 mai 2008 – Article 31 : L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout départ d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu et ce, dans l’intérêt du sauvetage des salariés.

Lien pour Télécharger le code du travail.

dans le code du Travail, le texte « le plus riche » en matière de sécurité, est l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail. Il a été publié au Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008).

Lien pour télécharger cet arrêté ou ci-dessous le texte complet.

Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail. Publié au Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008)

Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n°1-03-164 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 292,

Arrête :

Chapitre premier

Aménagement des locaux de travail

ARTICLE PREMIER. – Les bâtiments abritant les lieux du travail et situés au sein des entreprises et des établissements visés à l’article premier de la loi susvisée n°65-99 et conformément à son article 281, doivent avoir des structures et une solidité appropriées au type d’utilisation.

Les portes et portails en va-et-vient doivent être transparents ou posséder des panneaux transparents. Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.

Les parties transparentes doivent être constituées de matériaux de sécurité ou être protégées contre l’enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces.

Les portes et portails coulissant doivent être munis d’un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.

Les portes et portails s’ouvrant vers le haut doivent être munis d’un système de sécurité les empêchant de retomber.

Les portes et portails automatiques doivent fonctionner sans risque d’accident pour les travailleurs; ces portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement.

Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un registre spécial.

Lorsqu’il n’est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d’éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d’objets, et même s’il s’agit d’activités ponctuelles d’entretien ou de réparation, ces zones doivent être signalées de manière bien visible ; elles doivent, en outre, être matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.

Le chef d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour que seuls les salariés autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces salariés.

Les locaux du travail doivent être équipés d’un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation claire.

ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 282 de la loi précitée n° 65-99, il faut que les salariés handicapés puissent accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu’aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu’ils sont susceptibles d’utiliser dans l établissement.

Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent doivent être aménagés si leur handicap l’exige.

ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 281 de la loi précitée n° 65-99, les lieux du travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.

Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle façon que les salariés :

  • puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
  • soient protégés contre la chute d’objets ;
  • soient protégés contre les mauvaises conditions atmosphériques ;
  • ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
  • ne puissent glisser ou chuter.

Chapitre II

Préservation de l’hygiène et de la sécurité des salariés dans les locaux du travail

Section I. – Nettoyage et désinfection des locaux du travail

ART. 4. – Les locaux du travail doivent être tenus dans un état constant de propreté.

Le sol des établissements doit être nettoyé complètement au moins une fois par jour.

Ce nettoyage des sols des établissements ou partie d’établissement où le travail est permanent jour et nuit, doit être effectué avant l’ouverture ou après la clôture du travail.

Le nettoyage permanent est fait soit par aspiration ou par tous autres procédés ne soulevant pas de poussières.

Les murs et les plafonds doivent être nettoyés régulièrement.

Les murs des locaux du travail doivent être recouverts d’enduits ou de peinture d’un ton clair ou de chaux. L’enduit doit être refait aussi souvent que nécessaire.

Dans les locaux où le sol est constitué de la terre battue, il sera procédé au nivelage du sol aussi souvent que nécessaire.

ART. 5. – Dans les locaux où l’on utilise des matières organiques périssables ou altérables, où là où l’on manipule des chiffons ainsi que dans ceux où la nature des travaux qui y sont effectués rend le sol constamment humide, le sol devra être imperméabilisé et nivelé et devra présenter une pente régulière d’un millimètre par mètre au minimum dans la direction de la conduite d’évacuation des eaux de lavage. Les murs doivent être recouverts d’un enduit facilitant le lavage.

Les murs et le sol doivent être lavés et désinfectés aussi souvent que nécessaire. Le nettoyage des locaux où l’on utilise des matières organiques altérables doit être effectué à l’aide d’appareils mécaniques d’aspiration.

Les résidus putrescibles ne devront pas demeurer dans les locaux réservés au travail et doivent être enlevés, s’ils ne sont pas déposés dans des récipients métalliques hermétiquement clos, vidés et lavés avec une solution désinfectante au moins une fois par jour.

Dans les locaux de travail où la nature des travaux effectués rend le sol constamment humide, les emplacements où les salariés travaillent doivent être équipés d’un plancher suffisamment élevé pour éviter que les pieds des salariés soient en contact direct avec l’eau ou les liquides répandus sur le sol.

Cette présente disposition ne sera pas applicable si les salariés sont munis de chaussures de sécurité.

Section II. – Evacuation des eaux résiduaires ou de lavage

ART. 6. – L’atmosphère des ateliers et de tous autres locaux réservés au travail doit être constamment protégée contre les émanations provenant d’égouts, fosses, fosses d’aisances ou de toute autre source d’infection.

Les conduites d’évacuation des eaux résiduaires ou de lavage et les conduites de vidange des égouts traversant les locaux de travail, doivent être étanches et entourées d’une maçonnerie étanche Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l’égout et l’établissement doit être munie d’un intercepteur hydraulique qui doit être fréquemment nettoyé au moins une fois par jour.

Les éviers doivent être construits en matériaux imperméables, bien joints, doivent présenter une pente dans la direction du tuyau d’écoulement et doivent être aménagés de façon à ne dégager aucune odeur.

Les travaux dans les puits, conduits de gaz, canaux de fumée, fosses d’aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz nocifs, ne doivent être entrepris qu’après que l’atmosphère aura été assainie par une ventilation efficace.

Section III. – Les installations sanitaires vestiaires, lavabos, douches et toilettes

ART. 7. – Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, et des lavabos.

Les lavabos doivent être installés dans des locaux spéciaux isolés des locaux du travail et placés à leur proximité. Ces dispositions s’appliquent à l’aménagement des vestiaires dans les établissements occupant au moins 10 salariés Si les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux du travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.

Le sol et les parois des locaux des vestiaires et des lavabos doivent être construis en matériaux faciles à nettoyer et imperméables.

Les vestiaires et les lavabos doivent être aérés, éclairés et convenablement chauffés en cas d’abaissement de la température durant la période hivernale dans les régions froides. Ils doivent être tenus en état constant de propreté.

Les parois ou parties de parois, qui ne sont pas recouvertes de carreaux de faïences et de granites, doivent être recouvertes de peintures d’un ton clair ou de chaux.

Les vestiaires et les lavabos des hommes et des femmes doivent être séparées dans les établissements occupant un personnel mixte.

Les vestiaires doivent être pourvus d’un nombre suffisant de sièges et d’armoires individuelles pouvant être fermées.

Ces armoires doivent être munies :

  • des tringles portant un nombre suffisant de cintres ;
  • d’un compartiment réservé aux vêtements de travail souillés de mauvaise odeur ou portant des matières dangereuses, et muni de deux cintres.

Les parois de ces armoires ne devront comporter aucune aspérité. Ces armoires doivent être complètement nettoyées au moins une fois par semaine.

Les lavabos doivent être munis en eau potable à raison d’un robinet au moins pour 5 salariés.

Du savon et des serviettes propres seront mis à la disposition des salariés.

ART. 8. – Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants, des douches doivent être mises à la disposition des salariés.

Le sol et les parois du local affecté aux douches doivent permettre un nettoyage efficace. Le local doit être tenu en état constant de propreté.

La température de l’eau des douches doit être réglable.

Le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif.

ART. 9. – Les toilettes et les urinoirs ne devront pas communiquer directement avec les locaux du travail. Ils devront être aménagés et ventilés de manière à ne dégager aucune odeur.

Les toilettes doivent être éclairées et couvertes d’une toiture fixe.

La cabine sera munie d’une porte pleine ayant au moins 1,50 mètre de hauteur et pourvue de dispositif permettant de la fermer aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur.

Lorsque l’établissement est branché à la distribution publique d’eau, chaque cabine de toilette devra être munie d’une chasse d’eau qui sera maintenue en bon état.

Dans les établissements occupant plus de 25 salariés, ladite chasse doit être automatique, d’une capacité suffisante et réglable.

Le sol et les parois des toilettes doivent être construits en matériaux imperméables. Les parois ou parties de parois qui ne sont pas recouvertes de carreaux de faïence ou de granites, doivent être revêtues de peintures d’un ton clair ou de chaux.

L’employeur doit installer au moins une toilette et un urinoir pour 25 salariés et une toilette pour 25 salariées. Dans les établissements occupant plus de 50 salariées des toilettes à siège doivent être installées pour être mises à la disposition des femmes enceintes.

Dans les établissements qui emploient un personnel mixte à l’exception des bureaux, les toilettes réservées au personnel masculin et celles réservées au personnel féminin doivent être séparées.

Les toilettes et les urinoirs doivent être dans un état constant de propreté. Dans les établissements employant plus de 100 salariés, il faut désigner un salarié ou une salariée pour les nettoyer.

Les effluents doivent être, sauf dans le cas d’installations temporaires telles que les chantiers, évacués soit dans le collecteur d’égouts publics ou dans des fosses septiques à deux compartiments.

L’emploi de puits absorbants est interdit.

ART.10. – Conformément aux dispositions de l’article 282 de la loi précitée n° 65-99, les locaux du travail doivent disposer des installations sanitaires appropriées aux salariés handicapés.

Chapitre III

Ambiances des locaux du travail

Aération, chauffage, éclairage des locaux du travail et la prévention contre les risques dûs au bruit

Section I. – Aération et chauffage

ART. 11. – Conformément aux dispositions de l’article 281 de la loi précitée n° 65-99, l’air doit être renouvelé dans les locaux fermés où les salariés sont appelés à séjourner , de façon à :

  • maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des salariés ;
  • éviter les élévations exagérées de la température, les odeurs désagréables et les condensations.

ART. 12. – Les poussières et gaz incommodes, insalubres ou toxique doivent être évacués directement des locaux du travail de façon continue et régulière.

Les installations de captage et de ventilation doivent être réalisées de telle sorte que la santé et la sécurité des salariés soient préservées.

Un dispositif d’avertissement automatique doit être installé dans les locaux du travail pour signaler toute défaillance des installations de captage.

ART. 13. – Dans les cas où il est impossible d’exécuter des mesures de protection contre les poussières ou gaz irritants ou toxiques, des masques et dispositifs de protection appropriés doivent être mis à la disposition des salariés.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces masques et dispositifs de protection soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouvel utilisateur.

Section II. – Chauffage et éclairage des locaux du travail

ART. 14. – Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés lorsqu’il y a une baisse de la température de façon à maintenir une température convenable et ne donner lieu à aucune émanation délétère.

Les gardiens de chantier doivent disposer d’un abri qui les protège contre le froid.

Les locaux du travail doivent disposer d’une lumière naturelle suffisante. A défaut les locaux fermés affectés au travail, leurs dépendances notamment les passages et escaliers, doivent être suffisamment éclairés pour assurer la sécurité du travail, la sécurité de la circulation des salariés et éviter la fatigue visuelle, ainsi que les affections de la vue.

Dans les locaux fermés et affectés au travail, et pendant l’existence des salariés, les niveaux d’éclairage mesurés aux niveaux de travail ou au niveau du sol, doivent être au moins égaux à la valeur minimale d’éclairement indiquée dans les tableaux suivants :

Locaux affectés au travail et leurs dépendances

Valeurs minimales d’éclairement

Voies de circulation intérieure

40 lux

Escaliers et entrepôts

60 lux

Locaux du travail, installations sanitaires

120 lux

Locaux aveugles affectés à un travail permanent

200 lux

Espaces extérieurs

Valeurs minimales d’éclairement

Zones et voies de circulation extérieures

10 lux

Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à
caractère permanent

40 lux

Dans les zones de travail, le niveau d’éclairement doit en outre être adapté à la nature de la précision des travaux à exécuter.

En cas d’éclairage artificiel, le rapport des niveaux d’éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l’éclairement général doit être compris entre 1 et 5 ; il en est de même pour le rapport des niveaux d’éclairement entre les locaux contigus en communication.

Les postes de travail situés à l’intérieur des locaux de travail doivent être protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures soit par des protections, fixes ou mobiles, appropriées.

Les dispositions appropriées doivent être prises pour protéger les salariés contre l’éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance entre les surfaces voisines.

Les sources d’éclairage doivent avoir une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l’activité prévue et elles ne doivent pas compromettre la sécurité des salariés.

Toutes les mesures doivent être prises afin que les salariés ne puissent se trouver incommodés par les effets thermiques dûs au rayonnement des sources d’éclairage mises en ouvre. Ces sources d’éclairage doivent être aménagées ou installées de façon à éviter tout risque de brûlure.

Les organes de commande d’éclairage doivent être d’accès facile. Ils doivent être munis du voyant lumineux dans les locaux ne disposant pas de lumière naturelle.

L’employeur fixe les règles d’entretien périodique des matériaux d’éclairages. Ces règles d’entretien doivent être consignées dans un document qui doit être communiqué aux membres du comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, aux représentants syndicaux et aux délégués des salariés.

Section III. – Prévention contre les risques résultant du bruit

ART. 15. – Conformément aux dispositions de l’article 281 de la loi précitée n°65-99, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour réduire le bruit au niveau le plus bas compatible avec l’état de santé des salariés, notamment en ce qui concerne la protection du sens et de l’ouïe.

ART. 16. – L’employeur doit procéder à un mesurage du bruit subi pendant le travail, de façon à identifier les salariés pour lesquels l’exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB ou pour lesquels la pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB.

L’employeur effectue, pour ces salariés, un mesurage du niveau d’exposition sonore quotidienne et, le cas échéant, du niveau de pression acoustique de crête.

L’employeur doit procéder à un nouveau mesurage tous les trois ans et lorsqu’une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d’entraîner une élévation des niveaux de bruit.

Le résultat du mesurage doit être consigné dans un document établi par l’employeur. Ce document est soumis pour avis au comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, aux représentants syndicaux, aux délégués des salariés, ainsi qu’au médecin du travail.

Ce document et les avis prévus ci-dessus sont mis à la disposition de l’agent chargé de l’inspection du travail.

Les résultats du mesurage sont tenus à la disposition des salariés exposés au bruit, du médecin du travail, des membres du comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, aux représentants syndicaux, aux délégués des salariés, ainsi qu’à l’agent chargé de l’inspection du travail.

Il est fourni aux intéressés les explications nécessaires sur la signification de ces résultats qui doivent être conservés dans l’entreprise pendant 10 ans.

ART. 17. – Lorsque l’exposition sonore quotidienne subie par un salarié dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse 135 dB, l’employeur établit un programme de mesurage du bruit, ou il procède à l’organisation du travail pour réduire l’exposition au bruit.

ART. 18. – Lorsque l’exposition sonore quotidienne subie par un salarié dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés des protecteurs individuels il prend toutes les dispositions pour que ces protecteurs soient utilisés.

Les modèles de ces protecteurs doivent être choisis par l’employeur après avis du comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, des représentants syndicaux, des délégués des salariés et du médecin du travail. Les modèles non jetables doivent être attribués personnellement et entretenus à la charge de l’employeur.

Les protecteurs doivent être adaptés aux salariés et à leurs conditions de travail. Ils doivent garantir que l’exposition sonore quotidienne résiduelle soit inférieure au niveau de 85 dB et que la pression acoustique de crête résiduelle soit inférieure au niveau de 135 dB.

Lorsque le port des protecteurs individuels est susceptible d’entraîner un risque d’accident, toutes mesures appropriées, notamment l’emploi de signaux d’avertissement adéquats, doivent être prises.

ART. 19. – Un salarié ne peut être affecté à des travaux comportant une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB, que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d’aptitude établie par ce dernier atteste qu’il ne présente pas de contre indication médicale à ces travaux.

Les salariés mentionnés au premier paragraphe ci-dessus doivent faire l’objet d’une surveillance médicale ultérieure pour diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit en vue d’assurer la conservation de la fonction auditive.

Le salarié ou l’employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d’aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l’agent chargé de l’inspection du travail.

Ce dernier statue, après avis conforme du médecin chargé de l’inspection du travail qui peut faire pratiquer au salarié concerné, aux frais de l’employeur, des examens complémentaires par des médecins spécialistes.

Les résultats des examens médicaux susmentionnés doivent être conservés pendant dix ans après la cessation de l’exposition du salarié au bruit. Si le salarié change d’établissement, un extrait de ces résultats est transmis au médecin du travail du nouvel établissement à la demande du salarié.

Si l’établissement cesse son activité, les résultats des examens médicaux susmentionnés sont adressés au médecin chargé de l’inspection du travail qui le transmet, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l’intéressé est employé.

Après le départ à la retraite du salarié, les résultats des examens médicaux susmentionnés doivent être conservés par le service médical du travail du dernier établissement fréquenté.

ART. 20. – Lorsque l’exposition sonore quotidienne subie par le salarié dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, les salariés concernés doivent être informés et recevoir une formation adéquate, avec le concours du médecin du travail, sur :

  • les risques résultant, de l’exposition au bruit au sens de l’ouïe ;
  • les moyens mis en œuvre pour prévenir ces risques ;
  • l’obligation de se conformer aux mesures de prévention et de protection prévues par le règlement intérieur de l’établissement ;
  • le port et les modalités d’utilisation des protecteurs individuels ;
  • le rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.

Chapitre IV

Les locaux réservés aux repas et les locaux réservés à l’hébergement des salariés

Section I. – Les locaux réservés à la prise de repas

ART. 21. – Les salariés doivent prendre leurs repas dans les locaux réservés à cet effet durant la période et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.

A cet effet et dans les établissements où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l’employeur est tenu, après avis du comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, des représentants syndicaux et des délégués des salariés, de mettre à leur disposition un local de restauration. Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour chaque 10 salarié. Il doit, en outre, être doté d’un réfrigérateur pour conserver les aliments et les boissons et d’une installation pour réchauffer les plats.

Cependant, dans les établissements où le nombre des salariés désirant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de prendre leurs repas dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Après chaque repas, l’employeur doit veiller nécessairement au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement et des équipements qui y sont installés.

L’employeur doit mettre à la disposition des salariés de l’eau potable. Lorsque cette eau ne proviendra pas d’une distribution publique, l’agent chargé de l’inspection du travail mettra en demeure l’employeur de faire effectuer, à ses frais, l’analyse de cette eau et de lui communiquer les résultats de cette analyse.

Section II. – Les locaux réservés à l’hébergement des salariés

ART. 22. – Lorsque l’établissement prend en charge l’hébergement les salariés, la surface et le volume des locaux réservés à l’hébergement, ne doivent pas être inférieur à 6 mètres carrées et 15 mètres cubes pour chaque salarié. Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas considérées comme surfaces habitables. Il est interdit d’héberger les salariés dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.

Ces locaux doivent être aérés d’une façon permanente et maintenus dans un état constant de propreté et d’hygiène.

Le salarié doit pouvoir clore son logement et y accéder librement. Chaque couple a le droit d’avoir une chambre.

Les pièces à usage de dortoir ne doivent être occupées que par des salariés du même sexe. Le nombre de salariés par dortoir ne doit pas dépasser six. Les lits doivent être distants les uns des autres de 80 centimètres au moins.

L’employeur doit mettre à la disposition de chaque salarié, pour son usage exclusif, une literie et un mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.

ART. 23. – Les équipements et caractéristiques des locaux réservés à l’hébergement des salariés doivent permettre de maintenir à 18°C au moins la température intérieure et d’éviter les condensations.

Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

ART. 24. – L’employeur doit mettre à la disposition des salariés hébergés, des serviettes, du savon et des lavabos à eau potable à raison d’un lavabo par trois salariés.

Des toilettes et des urinoirs doivent être installés à proximité des locaux réservés à l’hébergement des salariés dans les conditions fixés par l’article 9 ci-dessus.

Des douches, à température réglable, doivent être installées à proximité des locaux réservés à l’hébergement des salariés dans des cabines individuelles, à raison d’une cabine pour six salariés.

Chapitre V

Prévention contre les incendies

ART. 25. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, les matières inflammables sont classées en trois groupes :

  • Premier groupe : Les produits facilement inflammables : Comprend les matières émettant des vapeurs inflammables, les matières susceptibles de brûler sans apport d’oxygène, les matières dans un état physique présente de grandes divisions, susceptibles de former avec l’air un mélange explosif.
  • Deuxième groupe : Les produits extrêmement inflammables : Comprend les autres matières susceptibles de prendre feu presque instantanément au contact d’une flamme ou d’une étincelle et de propager rapidement l’incendie.
  • Troisième groupe : Les produits comburants : Comprend les matières combustibles moins inflammables que le premier et le deuxième groupe précités.

ART. 26. – Conformément aux dispositions de l’article 282 de la loi précitée n° 65-99, les locaux où sont entreposées où manipulées des produits facilement inflammables ne doivent être éclairés que par des lampes électriques munies d’une double enveloppe ou par des lampes extérieures derrière un verre dormant.

Ces locaux ne doivent contenir aucun foyer, aucune flamme, aucun appareil pouvant donner lieu à une production extérieure d’étincelle ou présentant des parties susceptibles d’être portées à l’incandescence.

Ces locaux doivent être parfaitement ventilés. Il est interdit de fumer dans ces locaux. Un avis doit être affiché et rédigé en français et en arabe avec des caractères apparents rappelant l’interdiction de fumer.

ART. 27. – Dans les locaux où sont entreposés ou manipulés des produits facilement ou extrêmement inflammables ou des produits comburants, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de 10 mètres d’une issue.

Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou de grillages, ceux-ci doivent s’ouvrir très facilement de l’intérieur. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des produits facilement ou extrêmement inflammables dans les escaliers, passages et couloirs ou sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux de travail et bâtiments.

Les récipients mobiles contenant des produits facilement ou extrêmement inflammables doivent être étanches. Si ces récipients mobiles sont en verre, ils seront munis d’une enveloppe métallique également étanche.

Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses doivent être, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.

ART. 28. – Les établissements visés à l’article premier de cet arrêté, doivent posséder des issues et dégagements judicieusement répartis afin de permettre en cas d’incendie une évacuation rapide du personnel et de la clientèle dans des conditions de sécurité maximale.

Les dégagements doivent être toujours libres. Aucun objet, marchandises ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-dessous.

Les dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac.

Le nombre des dégagements des locaux ou bâtiments ne doit pas être inférieur à deux lorsqu’ils devront donner passage à plus de 100 personnes appartenant ou non au personnel de l’établissement. Ce nombre doit être augmenté d’une unité par 500 personnes.

La largeur des dégagements ne doit jamais être inférieure à 80 cm. La largeur des dégagements, devant donner passage à un nombre de personnes à évacuer compris entre 21 et 100 ne doit pas être inférieure à 1,50 mètre. Pour un nombre de personnes compris entre 101 et 300, cette largeur ne doit pas être inférieure à 2 mètres. Pour un nombre de personnes compris entre 301 et 500, elle ne doit pas être inférieure à 2,50 mètres. Elle augmentera de 50 centimètres par 100 personnes lorsque le nombre de personnes dépasse 500.

ART. 29. – Les portes susceptibles d’être utilisées pour l’évacuation de plus de 20 personnes, les portes des locaux où sont entreposés des produits facilement ou extrêmement inflammables ainsi que les portes des magasins de vente, doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie, si elles ne donnent pas accès sur la voie publique.

ART. 30. – Les établissements visés à l’article premier de cet arrêté, doivent disposer d’une signalisation permettant d’indiquer le chemin vers la sortie la plus proche.

Les dégagements qui ne sont pas habituellement utilisés doivent, pendant les périodes de travail pouvoir s’ouvrir très facilement et rapidement de l’intérieur et être signalées par la mention « sortie de secours » inscrite en caractères bien lisibles.

Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité permettant l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal.

ART. 31. – L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout départ d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu et ce, dans l’intérêt du sauvetage des salariés.

Chaque établissement doit posséder un nombre suffisant d’extincteurs, maintenus en bon état de fonctionnement, d’une puissance suffisante et utilisant un produit approprié au type de feu.

L’employeur doit consulter un service d’incendie compétent et agrée pour la détermination du type et du nombre des équipements nécessaires.

Le matériel de lutte contre l’incendie doit être entretenu et tenu en bon état. Il doit être aisément accessible, judicieusement repartit, signalé de manière efficace et facilement utilisable.

Chapitre VI

Prévention des accidents du travail

ART. 32. – Conformément aux dispositions de l’article 282 de la loi précitée n° 65-99, les passerelles, planchers en encorbellement, plateformes en surélévation ainsi que leurs moyens d’y accéder, doivent être construits, installés ou protégés de telle façon que les salariés ne soient pas exposés aux chutes.

ART. 33. – Les échelles de service doivent être disposées ou fixées de façon à ne pouvoir ni glisser, ni basculer. Leurs échelons devront être rigides, équidistants et soit encastrés, soit emboîtés dans les montants. La hauteur de l’échelle ne doit pas, à moins qu’elle soit consolidée en son milieu, dépasser 5 mètres.

Les échelles reliant les étages doivent être chevauchées et un palier de protection sera établi à chaque étage.

Seules pourront être utilisées des échelles solides et munies de tous leurs échelons. Il est interdit d’utiliser les échelles pour le transport de fardeaux pesant plus de 50 kilogrammes.

Les montants des échelles doubles doivent, pendant l’emploi de celle-ci, être immobilisés ou reliés par un dispositif rigide.

Les ponts volants ou les passerelles réservés au chargement ou le déchargement des navires ou bateaux doivent être munis de garde-corps des deux côtés. Leurs éléments doivent constituer un ensemble rigide.

ART. 34. – Les locaux des machines génératrices et des machines motrices ne doivent être accessibles qu’aux salariés affectés à la conduite et à l’entretien de ces machines. Une affiche, rédigée en français et en arabe, rappelant cette interdiction, sera apposée de façon apparente à la porte d’entrée de ces locaux.

Les passages entre les machines, mécanismes, outils mus mécaniquement, doivent avoir une largeur d’au moins quatre vingt centimètres.

Le sol des salles et celui des passages doivent être nivelés de façon à ne pas causer de glissade.

ART. 35. – Les cuves, bassins ou réservoirs doivent être construits, installés de manière à assurer la sécurité des salariés et à les protéger notamment contre les risques de chute, de débordement, d’éclaboussement ainsi que contre les dangers de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et bonbonnes contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d’origine thermique ou chimique.

Des visites périodiques destinées à s’assurer de l’état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs doivent avoir lieu au moins une fois par an. Ces visites doivent être effectuées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l’employeur. La date de chaque vérification et ses résultats doivent être consignés dans un registre tenu à la disposition de l’agent chargé de l’inspection du travail et du comité d’hygiène et sécurité.

ART. 36. – Les bouteilles contenant des gaz comprimés ou dissous, doivent être soit placées sur chariot, soit immobilisées au poste d’utilisation ou en parc. Les bouteilles vides doivent être posées horizontalement si elles ne sont pas immobilisées.

Les salariés travaillant à la soudure ainsi que leurs aides, doivent, pendant l’exécution de ces travaux, être munis de lunettes ou d’écrans spéciaux pour la vue, à verres teintés mis à leur disposition par l’employeur.

Un avis, rédigé en français et en arabe, rappelant aux salariés et leurs aides l’obligation d’utiliser les lunettes ou les écrans protecteurs pendant les travaux de soudure, doit être affiché de manière apparente dans le local où sont effectués ces travaux.

ART. 37. – Les fosses utilisées pour la visite et la réparation de tous les véhicules automobiles doivent être pourvues d’un escalier d’accès à chacune de leur extrémité. Ces escaliers doivent être entièrement dégagés quand les véhicules seront en place.

Le véhicule en stationnement sur la fosse doit être disposé de façon à pouvoir être déplacé rapidement en cas de besoin.

Un extincteur doit être installé dans chaque fosse.

ART. 38. – Les empilements de caisses, sacs, planches, balles de crin végétal, briques et autres matériaux ou objets, doivent être conditionnés de manière à éviter leur chute ou effondrement.

Les salariés ne doivent pas passer directement d’une pile à l’autre, sauf si les piles se touchent entre elles. Cette prescription leur sera rappelée par un avis apparent rédigé en arabe et en français et affiché dans les locaux où sont effectués les empilements.

L’accès au sommet des empilements doit se faire par le biais d’un plat penchant constitué par deux madriers au moins soigneusement entretoisés.

ART. 39. – Il est interdit aux salariés portant des vêtements non ajustés ou flottants de s’installer prés des machines ou des pièces mobiles de machines.

Chapitre VII

Dispositions diverses

ART. 40. – L’employeur est tenu d’afficher le règlement intérieur de l’établissement dans les locaux où se font le recrutement et la paie des salariés et de veiller à son exécution.

ART. 41. – Cet arrêté entre en vigueur dès la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge à compter de la même date, toutes les dispositions qui en sont contradictoire, notamment l’arrêté du 15 safar 1372 (4 novembre 1952) déterminant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements dans lesquels est exercée une profession commerciale, industrielle ou libérale.

Rabat, le 6 joumada I 1429 (12 mai 2008).

Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

JAMAL RHMANI.


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