Décret 2-14-499

Bulletin officiel n° 6306 du 12 moharrem 1436 (06-11-2014).

Décret n°  2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions.

Le chef du gouvernement,

Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31  du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 59 et 60;

Vu   la loi n° 25-90  relative aux lotissements, groupes d’habitations ou morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7  du 15 hija 1412 (17 juin 1992);

Vu le dahir n° 1-60-063  du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement  des agglomérations rurales;

Vu la loi n°  78-00 relative à la charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297   du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée;

Vu le décret n° 2-92-832  du 27 rabii II 1414  (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, notamment son article 39;

Vu le décret n° 2-92-833  du 25 rabii  II 1414 (12 octobre 1993) pris pour application de la loi précitée n° 25-90;

Sur proposition du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire;

Après avis du ministre de l’intérieur, du ministre de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique;

Après délibération du Conseil du gouvernement, réuni le 22 kaada 1435 (18 septembre 2014),

Décrète

Titre I

Du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions

Article 1

Est approuvé tel qu’il a été annexé au présent décret le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions.

Titre II

Du Comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions

Article 2

Il est créé un comité dit «Comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions»,  chargé:

  • d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et des normes et mesures qui y sont contenues;
  • de proposer et de donner son avis sur les modifications à apporter aux normes et mesures contenues dans ledit règlement;
  • d’examiner les modifications et propositions d’amélioration à apporter au règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique annexé au présent décret, en tenant compte du progrès scientifique et des nouvelles techniques de la prévention des risques d’incendie et  de panique dans les constructions ainsi qu’à la lumière des incidents et des expériences internationales.

Article 3

Le Comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions est composé, sous la présidence de l’autorité chargée de l’intérieur de:

  • l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme;
  • l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat;
  • l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement;
  • l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie;
  • l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie;
  • l’autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique;
  • la direction générale de la protection civile;
  • l’institut marocain de la normalisation;
  • l’Ordre national des architectes.

Ledit comité peut, sur  demande de son président, s’adjoindre toute instance ou expert dont il juge l’avis utile.

Ledit comité tient ses réunions, une fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur demande de son président.

Le secrétariat du comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions est assuré par la direction générale de la protection civile.

Titre III

Dispositions diverses

Article 4

Les dispositions du règlement général de construction visé à l’article premier ci-dessus prennent effet à compter de la publication du présent décret au Bulletin officiel.

Article 5

Le ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, le ministre le l’intérieur, le ministre de l’habitat et de la politique de la ville et le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique sont  chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 20 hija 1435 (15 octobre 2014).

Abdel-ilah Benkiran.

Pour contreseing:

Le ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,

Mohand Laenser.

Le ministre le l’intérieur,

Mohamed Hassad.

Le ministre de l’habitat et de la politique de la ville,

Mohammed Nabil Benabdallah.

Le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique,

Aziz Rabbah.

— Suite : Préface et livres 1 à 6 —


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