CNDP et vidéosurveillance

Textes du CNDP pour l’encadrement des outils de vidéosurveillance :

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Délibération n°350-2013 du 31/05/2013 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs. Le texte de cette délibération fixe à trois mois la durée de conservation maximale des images enregistrées par un système de vidéosurveillance.

Formulaire F111 du CNDP pour la déclaration d’un système de vidéosurveillance.

ILS NOUS FONT CONFIANCE