CNDP et vidéosurveillance

Liens des textes du CNDP pour l’encadrement des outils de vidéosurveillance :

Lien pour le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Lien pour le Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Lien pour La Délibération n°350-2013 du 31/05/2013 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs. Le texte de cette délibération fixe à trois mois la durée de conservation maximale des images enregistrées par un système de vidéosurveillance.

Lien du formulaire F111 du CNDP pour la déclaration d’un système de vidéosurveillance.

Lien du CNDP indiquant les formalités.

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